Cassation (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 16 fév. 1993 ; SA Sofirem et Porez e Gadeyne ès qual. et a. — pourvoi c. Douai 11 oct. 1990). La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires

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N°16 . 1993-04-21


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