AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Durée du travail. - Réglementation.

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. 2° Durée du travail. - Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., amnistie et non-lieu à statuer et C partielle, 17 fév. 1993 ; Lacazette — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc. 19 janv. 1989). 1° Selon l'article 15 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus contre un salarié comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. Dès lors que les faits sont amnistiés en application du texte susvisé et que la sanction n'a aucune incidence pécuniaire, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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