Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 fév. 1993 ; Mme Pauwels c. Épx Petit et a. — pourvoi c. Paris 21 déc. 1989). A violé l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui a condamné la caution du preneur à payer les loyers, alors qu'il ressortait de ses énonciations que les bailleurs n'avaient pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre le preneur, de sorte que, par l'effet du redressement judiciaire de ce débiteur principal, la caution ne pouvait plus être subrogée dans ladite action résolutoire

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N°16 . 1993-04-21


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