Compétence administrative ou judiciaire. — Ouvrage public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 fév. 1993 ; SCI Construction [SCIC] des 46 et 48, rue Victor Hugo à Pantin c. Ville de Pantin et a. — pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 29 oct 1987). Une cour d'appel énonce que l'immeuble litigieux est affecté à l'hébergement des sapeurs-pompiers depuis 1939, qu'il a été spécialement aménagé pour le service de lutte contre l'incendie et qu'il présentait ainsi, lors de la cession du 30 mai 1972, le caractère d'un ouvrage public ; elle retient que l'aliénation de ce bâtiment avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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