Congés payés. — Caisse de congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 fév. 1993 ; Sté Attis c. Caisse des congés payés du bâtiment de la région de Paris — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 23 fév. 1990). Les dispositions des articles D. 732-1 et D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949, relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics, qui s'était référé, pour déterminer son champ d'application, à la définition des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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