Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 fév. 1993 ; Sté Promo-cuisine c. Gillet — pourvoi c. Cons. prud'h. Montpellier, sect. commerce, 24 mai 1989). Dès lors que, selon le jugement et la procédure, un salarié a été engagé en qualité de « vendeur-responsable » par une entreprise ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il y était prévu qu'en contrepartie de la clause, le salarié percevrait une indemnité compensatrice ; que le salarié a donné sa démission ; que l'employeur a renoncé au (...)

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N°16 . 1993-04-21


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