Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 fév. 1993 ; Broca— pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 13 oct. 1988). La cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constaté que ce n est qu'à une date précisée que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, a, à bon droit, décidé que les poursuites disciplinaires engagées par la convocation de ce dernier à l'entretien préalable l'avaient été dans le délai de (...)

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N°16 . 1993-04-21


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