Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 fév. 1993 ; Barbaud — pourvoi c. Cons. prud'h. Thouard, sect. commerce, 21 sept. 1989). Lorsque, sur le reçu signé au moment de la rupture du contrat de travail, la mention « reçu pour solde de tout compte » n'est pas écrite de la main du salarié, la forclusion édictée par l'article L. 122-17 du Code du travail n'est pas opposable à ce dernier

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N°16 . 1993-04-21


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