Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 fév. 1993 ; Sté TLM Industrie c. Jousson — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 12 juill. 1989). La cour d'appel ne saurait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner un salarié qui a démissionné de ses fonctions par lettre recommandée, à payer à son employeur seulement un mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du délai-congé et écarter en conséquence la demande de ce dernier en paiement d'un préavis de trois mois, aux motifs que, dans sa lettre de démission, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement