AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Contrats commerciaux. — Contrat d'affiliation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Contrats commerciaux. — Contrat d'affiliation. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 fév. 1993 ; Sté Disora — pourvoi c. Poitiers 9 mai 1990). 1° A méconnu la loi du contrat, la cour d'appel qui, pour décider qu'une convention par laquelle une société s'était affiliée à une autre, n'était pas un contrat d'approvisionnement exclusif, s'est fondée sur une clause prévoyant que l'affiliée s'engageait à acquérir de façon prioritaire à l'affiliant toutes les marchandises nécessaires à son exploitation tant pour les produits vendus directement par l'affiliant que pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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