Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 17 fév. 1993 ; Préfet du Cher — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Amand-Montrond 8 juill. 1992). Ayant relevé que l'inscription pour les élections au Centre régional de la propriété forestière, sur la liste électorale d'une commune, d'un propriétaire de forêts déjà inscrit sur la liste d'une autre commune, n'avait pas été sollicitée par lui et qu'en l'absence de cette deuxième inscription intempestive, l'intéressé aurait pu demeurer inscrit sur la liste où il l'était déjà, un tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement