Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 fév. 1993 ; Ville d'Athis-Mons c. SARL Office de distribution impression publicitaire ODIP - pourvoi c. Trib. gr. inst. Évry 26 mars 1987). S'agissant non de la prescription de l'émission des titres exécutoires, mais de celle des poursuites exercées par le comptable municipal en vue d'une astreinte administrative constituant un produit communal selon l'article 25 de la loi n. 79-1150 du 19 décembre 1979 et recouvrée comme en matière de contributions directes en vertu (...)

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N°16 . 1993-04-21


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