Lois et règlements. — Application dans le temps.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 fév. 1993 ; Mme Gonnet - pourvoi c. Amiens 25 oct. 1990). La loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement et cette loi, même si elle est d'ordre public, ne peut pas frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation. Spécialement, en l'absence de disposition expresse de rétroactivité, la loi du 3 janvier 1972 ne saurait affecter la clause d'un bail (...)

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N°16 . 1993-04-21


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