AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 fév. 1993 ; SARL Air Photo France c. Denmat - pourvoi c. Trib. inst. Quimper, 15 janv. 1991). Il résulte de l'article 2 de la loi n. 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; par suite, un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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