AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Débiteur. B) Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — A) Débiteur. B) Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 fév. 1993 ; Cne de Montargis c. Garnier ès qual. - pourvoi c. Orléans 27 juin 1990). A) En vertu de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1967, une association n'a un objet économique qu'à la condition que ses activités économiques revêtent un caractère prépondérant au point qu'elle en tire l'essentiel de ses ressources. Ayant relevé qu'une association de rénovation immobilière consacrait la moitié au moins de son temps à exécuter des travaux rémunérateurs de restauration pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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