AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 16 fév. 1993 ; Mme Chenuet c. Colmart et a. — pourvoi c. Lyon 4 mai 1990). L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne prévoit la possibilité d'une condamnation des dirigeants d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens qu'au paiement des dettes sociales existant à l'ouverture de la procédure collective, dont les frais de réalisation de l'actif ne font pas partie

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N°16 . 1993-04-21


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