Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 fév. 1993 ; Mme François Ve Faucillon — pourvoi c. Caen 10 nov. 1988). Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve, que le point de choc de deux véhicules se situait sur la voie de circulation de l'un d'eux et qu'aucune faute ne pouvait être relevée à rencontre de son conducteur tandis que le conducteur de l'autre automobile avait commis une faute en circulant sur le côté gauche de la chaussée dans son sens de circulation, une cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement