Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 fév. 1993 ; Fédération nationale de la fourrure — pourvoi c. Paris, 1re ch. B. 18 avril 1991 : JCP 91. éd. G, IV, p. 361). Dès lors qu'un article de presse et une émission télévisée s'inscrivaient dans le contexte d'une campagne de protection de certaines espèces animales et que leurs auteurs, qui ne se sont livrés à aucune attaque contre la profession des fourreurs, n'avaient commis aucune faute en invitant le public à renoncer au port de la fourrure pour la défense de cet (...)

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N°16 . 1993-04-21


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