Responsabilité civile. — Troubles anormaux de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 fév. 1993 ; Épx Douix - pourvoi c. Riom 27 juin 1989). C'est à tort qu'une cour d'appel a dit que le voisinage d'un élevage industriel non conforme à une réglementation qui a justement pour but de limiter les nuisances qu'il engendre du fait même de son existence, constituait un trouble anormal de voisinage, déduisant ainsi l'existence des troubles de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher s'ils avaient excédé des troubles normaux de voisinage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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