Appel (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 5 janv. 1993 ; Aybram — pourvoi c. Montpellier 6 nov. 1991). La citation à comparaître devant la cour d'appel — laquelle est saisie par l'acte d'appel — a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée et n'est pas soumise à l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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