AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Cassation (en matière pénale). — Procédure. 2° Presse-Diffamation. - Procédure.

1° Cassation (en matière pénale). — Procédure. 2° Presse-Diffamation. - Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 12 janv. 1993 ; S... - pourvoi c. Paris 19 déc. 1990). 1° Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 qui permettent à la partie civile de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il en résulte que lorsqu'une chambre d'accusation a, à la fois, statué en matière d'infractions de droit commun et sur celle relevant de la loi précitée, la recevabilité du pourvoi s'apprécie selon les règles (...)

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N°16 . 1993-04-21


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