Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 4 janv. 1993 ; Freitas - pourvoi c. Rennes 10 sept. 1992). Aucune disposition de la loi ni aucun principe de droit n'interdisent le regroupement, dans un souci de bonne administration de la justice, de procédures identiques. Par suite, dès lors qu'il est statué sur une première en date des demandes de mise en liberté, dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, l'intéressé ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été prononcé à la même audience (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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