Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 janv. 1993 Cts Médard - pourvoi c. Paris 14 déc. 1990). Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt que des ouvriers d'entretien d'un lycée d'enseignement professionnel étaient occupés, (...)

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N°16 . 1993-04-21


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