Construction-Urbanisme. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1993 ; Cardin - pourvoi c Paris 17 mars 1992). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'une société a obtenu un permis de construire en vue de réaliser des travaux ayant pour but de transformer en résidence hôtelière la partie d'un immeuble à usage d'habitation et de bureaux, l'autre partie de cet immeuble devant demeurer à usage d'habitation, la communication existant entre les deux parties dudit immeuble devant être supprimée et un escalier ainsi qu'un ascenseur devant être (...)

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N°16 . 1993-04-21


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