Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim. R.. 5 janv. 1993 : Cros - pourvoi c. Nîmes 4 fév. 1992). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'une personne a déposé une demande de permis en vue de la construction d'une maison, que le maire lui a notifié qu'à défaut de décision dans le délai, il bénéficierait d'un permis tacite, que l'intéressé a commencé les travaux mais que, par arrêté postérieur, le permis de construire lui a été refusé et qu'il a néanmoins poursuivi les travaux et a été cité devant le tribunal correctionnel pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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