Cour d'assises. — A) Composition. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 13 janv. 1993 : Fribolle — pourvoi c. C ass. de la Moselle 4 déc. 1991). A) La capacité du greffier qui a assisté la cour d'assises repose sur une présomption de droit qui dispense de toute mention spéciale relative tant au serment professionnel qu'aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience et qui peut tomber devant la preuve contraire. B) En ordonnant que les victimes, parties civiles, soient entendues hors la présence de l'accusé, le président de la cour (...)

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N°16 . 1993-04-21


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