Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 janv. 1993 : Guitton et a.-pourvoi c. C. ass. des mineurs de la Sarthe 27 janv. 1992). La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Il s agit là d une règle d'ordre public à laquelle il ne saurait, en aucun cas. être dérogé

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N°16 . 1993-04-21


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