Cour d'assises. — A) Président. B) Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 13 janv. 1993 ; Delique - pourvoi c. C. ass. de l'Oise 20 mai 1992). A) L'article 310, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale relatif aux pouvoirs discrétionnaires du président de la cour d'assises n'est applicable qu'aux seuls témoins. Il résulte de l'article 168 que les experts, qui en tout état de cause doivent prêter serment, ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements. B) La cour d'assises peut, sans se contredire, répondre par l'affirmative à une question (...)

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N°16 . 1993-04-21


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