Détention provisoire. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1993 ; Chebili — pourvoi c. Paris 3 sept. 1992). Si, selon l'article 145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, en matière criminelle, prolonger la détention à l'expiration du délai d'un an, ce texte ne fait toutefois aucune obligation à ce magistrat de prendre sa décision le dernier jour, à l'expiration de ce délai

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement