Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janv. 1993 ; Aimeche — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 août 1992). Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale l'inculpé qui est convoqué par le juge d'instruction pour participer à une parade d'identification

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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