Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1993 ; Cance — pourvoi c. Montpellier 17 fév. 1992). S'agissant d'un moyen de défense, il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur d'une délégation de pouvoirs invoquée en cause d'appel dans une procédure suivie contre une personne des chefs d'homocide involontaire et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs. Dès lors que les juges constatent qu'une personne autre que le prévenu était le chef d'établissement, il en résulte que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement