Peines. — Juge de l'application des peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 1993 ; Mandon — pourvoi c. Limoges 6 mars 1992). Le juge de l'application des peines tient de l'article 739 du Code de procédure pénale le pouvoir d'imposer au condamné, au cours du délai d'épreuve, l'observation d'une ou plusieurs obligations prévues à l'article R. 58. Il peut en outre aménager ou supprimer les obligations auxquelles celui-ci a été soumis. Spécialement, dès lors qu'une personne ayant, par un arrêt devenu définitif, été déclarée coupable d'abus de confiance (...)

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N°16 . 1993-04-21


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