Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 12 janv. 1993 ; Grosjean — pourvoi c. Paris 20 fév. 1991). Ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur de l'écrit, prévenu de complicité de diffamation publique. Il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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