Voirie. — Chemin rural.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janv. 1993 ; Constant — pourvoi c. Limoges 20 sept. 1991). Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, jointe au fait d'une circulation générale et continue démontrée. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'une personne a été poursuivie notamment pour avoir déposé sur un chemin rural divers objets (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement