Agences de voyages. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 2e ch. civ., 8 oct. 1992 ; SA Concorde et a. c. Sté Diethelm Travel et a. : Juris Data, n. 048323). En application de la loi du 11 juillet 1975 et de l'arrêté du 14 juin 1992, l'agence de voyages doit répondre de tout manquement à son obligation de surveillance du voyage, veillant notamment à la sécurité des voyageurs. Elle est garante de l'organisation du voyage sauf cas de force majeure, cas fortuit du fait de tiers. En l'espèce, s'agissant d'un accident survenu à la suite d'un dépassement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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