AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 14 déc. 1992 ; Épx Lopes da Cruz c. Sté Les maisons Périgord Limousin et a. : Juris Data, n. 048322). Ayant confié la construction litigieuse à un entrepreneur, le maître de l'ouvrage qui n'avait aucune compétence particulière dans le domaine considéré était en droit d'attendre de sa part des conseils éclairés et des prestations ne le mettant pas en infraction aux règles d'urbanisme vis-à-vis de ses voisins, et ce, même si le permis de construire semblait comporter une dérogation (...)

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N°16 . 1993-04-21


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