Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 2e ch. civ., 29 oct. 1992 ; Gravillon c. MAAF et a. : Juris Data, n. 048326). Le caractère apparent d'un vice de construction peut résulter soit de la connaissance qu'avait le maître de l'ouvrage des désordres, soit de l'aspect parfaitement visible de ceux-ci. La connaissance de la malfaçon doit être complète, c'est-à-dire être une connaissance du vice à la fois dans sa cause et dans ses conséquences dommageables. Or, en l'espèce, l'une des conséquences dommageables, l'infiltration d'eaux (...)

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N°16 . 1993-04-21


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