Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 2e ch. civ., 3 déc 1992 ; Ribière c. Martin : Juris Data, n. 048321). Bien que la scène de violence entre les deux individus se soit déroulée en deux temps, débutant par une altercation verbale dans une salle de restaurant à l'initiative de l'un d'eux et se clôturant par une altercation physique dans le couloir, à l'initiative de l'autre, initialement agressé verbalement, ce dernier étant victime d'une blessure résultant d'un mouvement effectué pour éviter les coups de l'autre et ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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