AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Transaction. — Éléments constitutifs. 2° Succession-Partage. — Renonciation.

1° Transaction. — Éléments constitutifs. 2° Succession-Partage. — Renonciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 26 nov. 1992 ; Mme Matracha c. Mme Lachartre : Juris Data, n. 048317). En vertu de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La transaction doit comporter des concessions réciproques quelle que soit leur importance relative. En l'espèce, en raison de la donation préciputaire bénéficiant à un seul enfant. les deux enfants ne viennent pas à égalité à la succesion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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