Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 8e sous-sect., 17 fév. 1993, req. n. 94887 ; Ohanian). Il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai de recours contentieux à rencontre des permis de construire et que cette formalité est réputée accomplie à l'expiration d'un délai de deux mois qui commence à courir à compter de la date à laquelle le dernier des deux affichages qu'impose cet article a été réalisé Le délai de recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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