AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Entreprises publiques. — SEITA.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Entreprises publiques. — SEITA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass.. 3 mars 1993, req. n. 132993 ; Comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [SEITA] ) . 1° ressort tant du compte rendu du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 7 novembre 1991 que du communiqué publié par le Premier ministre, que celui-ci, à l'issue de ce comité interministériel, a bien entendu décider le transfert de la société d'exploitation intéressée à Angoulême. Si le Premier ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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