AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Compte de campagne.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Elections. — Compte de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 fév. 1993, req. n. 139314 ; Rassemblement pour la République). Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi n. 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques éclairées par ses travaux préparatoires que le législateur a entendu non seulement limiter le total des dons reçus par chaque candidat, mais également imposer aux dons émanant de personnes morales autres que les partis et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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