AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 161° Contentieux administratif. - A) Introduction de l'instance. B) Procédure. 2° Travaux publics. — Travaux autoroutiers.

1° Contentieux administratif. - A) Introduction de l'instance. B) Procédure. 2° Travaux publics. — Travaux autoroutiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 3 mars 1993, req. n. 142226 ; Ministre de l'équipement, du logement et des transports c. Cne de Saint-Germain-en-Laye et a.). 1° Les recours présentés au nom de l'État devant le Conseil d'État statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé. Au cas où plusieurs ministres ont la qualité de ministre intéressé, le recours peut être présenté par l'un quelconque d'entre eux. Aucun représentant de l'État n'a été informé que le tribunal administratif entendait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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