Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 19 fév. 1993. req. n. 118161 ; Schmitt). Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-4 et L. 122-11 du Code des communes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L. 122-13 du Code des communes. Par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L. 123-4. La circonstance que le requérant ait effectué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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