Expropriation d'utilité publique. — Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 22 fév. 1993, req. n. 109893 ; Ville de Courbevoie c Cts Sanse). L'acquisition de deux parcelles, d'une superficie de 921 m2, situées en périphérie d'un parc, ouvert au public et d'une superficie de 14.477 m2, permettrait une rectification du périmètre dudit parc et un aménagement plus rationnel de ses aires de jeux. Eu égard à cet intérêt très limité, l'atteinte portée à la propriété privée de l'intéressée, qui se traduirait par la démolition de sa maison, a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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