Finances publiques. — Comptable public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 17 fév. 1993, req. n. 115272 ; Sté Crédit Commercial de France). Après avoir relevé que, par bordereau, l'intéressé avait cédé à la société requérante, en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, la créance qu'il détenait sur un centre hospitalier en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société précitée au comptable assignataire du marché, la cour administrative d'appel a constaté (...)

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N°16 . 1993-04-21


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