Fonction publique. — Fonction publique hospitalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 17 fév. 1993, req. n. 67890 ; Mme B.). Le comportement de la requérante qui exerçait les fonctions d'infirmière surveillante des services médicaux d'une maison de cure médicale a été à l'origine de nombreux incidents avec l'ensemble du personnel soignant de l'établissement. Ces incidents ont compromis la bonne marche de l'établissement. En outre, l'acte gravement inconsidéré commis par la requérante à l'égard d'une personne âgée de 80 ans a révélé chez l'intéressée (...)

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N°16 . 1993-04-21


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