Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 19 fév. 1993, req. n. 109883 ; Min. int. c. Bouchet). Une infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route est de nature à permettre la suspension par le préfet du permis de conduire, si le conducteur du véhicule a fait l'objet d'un procès-verbal constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite, ou s'il ressort des constatations de fait opérées par le procès-verbal que cette vitesse était excessive. La seule circonstance qu'un véhicule (...)

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N°16 . 1993-04-21


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