Communes. Maire. Responsabilité pénale. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 2 mars 1994 ; le Procureur général près la Cour d'appel de Bastia. La chambre d'accusation qui, à la suite de l'effondrement de la tribune mise en place au stade de Furiani en vue de la rencontre Sporting Club de Bastia contre Olympique de Marseille, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre le maire de la commune, relève, en particulier, que la procédure afférente aux mesures de contrôle et de sécurité a été mise en oeuvre par les services de la préfecture... et qu'en l'état de l'avis (...)

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N°16 . 1994-04-20


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