AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Concurrence. Procédures d'agrément de matériels. Garanties d'impartialité.

Concurrence. Procédures d'agrément de matériels. Garanties d'impartialité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 21 févr. 1994 ; le Procureur général près la Cour de Versailles. V. également : Cass. crim., C, 21 févr. 1994 ; Ochtman. La procédure d'agrément à laquelle les décrets du 11 juillet 1985, 28 janvier 1986 et 19 mai 1989 subordonnaient toute mise sur le marché de terminaux de télécommunication — en ce qu'elle confiait la formalisation des spécifications techniques auxquelles devaient satisfaire ces matériels et le contrôle de leur application à des organes relevant tous directement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement